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11 juillet 2019

Exemption de la taxe de vente aux Premières Nations

Le gouvernement du Québec dit non

Le gouvernement du Québec n’ira pas de l’avant avec la demande de la communauté algonquine de Kitigan Zibi d’adopter une solution législative afin d’exempter la taxe de la vente (TVQ) directement au point de vente pour tous les consommateurs provenant des communautés autochtones du Québec. Rappelons que la demande avait initialement été appuyée par la Chambre de commerce de Maniwaki et de la Vallée-de-la-Gatineau (CCMVG) ainsi que par la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau. Le Choix a recueilli les commentaires sur le sujet du député provincial de la circonscription de Gatineau, Robert Bussière.

Jordan Maheu , pigiste

Le député provincial de la circonscription de Gatineau, Robert Bussière (photo: gracieuseté - bureau du député de Gatineau, Robert Bussière).
Le député provincial de la circonscription de Gatineau, Robert Bussière (photo: gracieuseté - bureau du député de Gatineau, Robert Bussière).

En tant que député de la circonscription de Gatineau ayant sur son territoire une réserve algonquine, êtes-vous d’accord d’exempter les membres des Premières Nations des taxes directement au point de vente?

Le gouvernement du Québec croit à la vitalité économique des régions et à son développement! Il y a plusieurs programmes et mesures gouvernementales actuellement en vigueur ayant pour but de soutenir les communautés autochtones du Québec, comme le Fond d’initiatives autochtones et le Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits.Toutefois, le gouvernement du Québec ne pourra donner suite à la demande de la communauté, car plusieurs variables entrent dans l’analyse d’une demande telle que celle-là.

Le même type d’entente a été conclu avec les Mohawks de Kahnawake par le gouvernement péquiste en 1999. Le reste du Canada exempte déjà les membres des communautés autochtones des taxes directement au point de vente. Pourquoi la province du Québec fait les choses différemment que le reste du Canada, tout en faisant une exception pour les Mohawks de Kahnawake?

Tout d’abord, il faut savoir que pour qu’un membre de la communauté autochtone soit exempté des taxes de vente, trois conditions doivent être remplies. La personne doit avoir le statut d’Indien en vertu de la loi sur les Indiens qui est une loi fédérale, le bien concerné doit être un bien meuble au sens de cette loi et la transaction doit être faite sur une réserve. Ainsi, pour les achats effectués dans des commerces situés à l’extérieur des réserves, les taxes de vente provinciale et fédérale s’appliquent, comme c’est le cas pour tous les consommateurs. L’Ontario est la seule province qui exempte de taxes de vente les achats de biens effectués hors réserve. Son gouvernement a d’ailleurs tenté d’abolir cette pratique en 2010. Ainsi, le Québec n’est pas différent du reste du Canada en ce qui concerne l’application de l’exemption. Dans le cas de Kahnawake, il faut savoir que l’entente de 1999 conclue entre le gouvernement du Québec et le conseil de bande n’a jamais été mise en œuvre. L’entente prévoyait que les Mohawks de cette réserve pourraient effectuer des achats exempts de TVQ à travers du Québec, en échange du respect du cadre légal en vigueur dans la province concernant entre autres le tabac, le carburant et l’alcool. Ainsi, dans le cadre d’une mesure transitoire ayant pour but de les encourager à mettre en œuvre l’entente, il leur était permis de faire des achats exempts de TVQ dans les villes adjacentes à la réserve. La mesure transitoire est toujours en place et est maintenant perçue comme un acquis par Kahnawake.

Advenant l’approbation de cette résolution par le gouvernement du Québec, est-ce que les membres des communautés autochtones seraient exemptés des taxes directement au point de vente seulement à Maniwaki comme ce fût le cas en 1999 pour les Mohawks de Kahnawake ou au contraire, la résolution législative s’appliquerait dans l’ensemble du territoire québécois?

Considérant le fait que la demande ne recevra pas l’appui du gouvernement, je suis dans l’impossibilité de répondre à cette question.

Les membres des communautés autochtones seraient incités à traverser la frontière Québec/Ontario pour effectuer leurs achats. Pensez-vous qu’une telle résolution inciterait les membres des communautés autochtones à dépenser davantage au Québec?

En fait, l’exemption fiscale ontarienne ne vise que les Indiens inscrits résidant en Ontario. Ainsi, les autochtones vivant au Québec n’y ont pas droit. Il est cependant possible d’observer que certains Autochtones du Québec réussissent à bénéficier de l’exemption lorsqu’ils font des achats en Ontario. Cette situation peut être due au fait que les achats sont effectués sous de fausses représentations ou alors à une application inappropriée des règles en vigueur par le marchand ontarien. Cela étant dit, l’exemption ontarienne ne devrait pas s’appliquer aux Autochtones du Québec et si tel est le cas, les raisons de son application ne sont pas de notre initiative. Pour un Autochtone du Québec, l’exemption fiscale ne devrait pas s’appliquer, que l’achat soit effectué hors de la réserve, au Québec ou en Ontario.

Quelles seraient les répercussions autant sur l’économie du Québec que sur l’économie de la circonscription de Gatineau d’une exemption des taxes pour les membres des communautés autochtones directement au point de vente?

La question est importante, car les impacts sont significatifs. Je désire souligner que si une exemption fiscale était accordée de façon à être applicable aux achats faits hors des réserves pour tous les Autochtones au Québec, cela pourrait se traduire par une perte de revenus fiscaux de plus de 100 M$ par an. À ce sujet, il ne faut pas oublier que l’élargissement de l’exemption fiscale devrait également faire l’objet de discussions avec le gouvernement fédéral, dans le contexte de l’entente d’harmonisation des taxes provinciales et fédérales. Finalement, ce type d’accommodement outrepasserait ce qui est prévu dans la Loi sur les Indiens.

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Jordan Maheu , pigiste

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